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CGV

Conditions générales de vente MEVACO S.A.R.L., 6, allee Brancas, 44000 Nantes, France.


1.Clause générale
1.1.Par le présent contrat, l’acheteur s’engage à reconnaître nos conditions générales de vente pour toute la durée de l’opération commerciale.
1.2.Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions générales de vente ci-dessous, nonobstant toute clause contraire de leurs conditions générales d’achats. Les conditions générales d'achat de nos clients ne nous seront opposables qu'en cas d'acceptation expresse de notre part.

2.Formation du contrat
2.1.Les commandes nous parviendront sous forme écrite, ou télécopie confirmée par écrit dans un délai de huit jours ; la vente est conclue après notre acceptation écrite.
2.2.Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées et acceptées si l’acheteur manque à ses engagements contractuels ou si des informations justifiant la détérioration de la solvabilité de l’acheteur nous parviennent à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties supplémentaires satisfaisantes ou un paiement à la commande.
2.3.Il en est de même s’il intervient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du.

3.Garantie
3.1.Nous ne garantissons pas les moyens de transport ; les produits et leurs emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco.
3.2.Il appartiendra donc au destinataire de prendre toutes dispositions à la réception des produits transportés en cas d’avarie ou de perte partielle conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Le contrôle effectué doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des tôles ainsi que leur conformité avec la commande.
3.3.Sauf stipulations contraires, les tôles sont aux tolérances usuelles d’épaisseurs et de dimensions. La garantie est limitée au remplacement des pièces que nous avons reconnu défectueuses, par suite de vices cachés ou de défaut de conformité signalés dans les huit jours de la livraison, à l’exclusion du paiement de tous autres dommages.
3.4.Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

4.Travaux à façon
4.1.Sauf stipulations contraires, nos prix de façonnage sont établis pour le travail de métaux livrés à l’état d’adoucissement usuel, c’est-à-dire présentant une résistance à l’allongement et à la rupture et une dureté conforme à la qualité annoncée.
4.2.Notre responsabilité ne pourra aller en aucun cas au-delà de la façon facturée.

5.Livraison
5.1.Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard dans l’exécution de la présente commande ne pourra entraîner l’annulation de l’ordre ou l’obligation de verser des dommages et intérêts pour retard.
5.2.Pour les travaux à façon, le délai de livraison court à compter de la réception des matières en nos usines.

6.Délivrance des marchandises
6.1.Le défaut d’enlèvement au moment convenu, met à la charge de l’acheteur les frais en résultant, notamment manutention, stockage, etc. …
6.2.En tout état de cause, nous nous réservons la possibilité d’effectuer la livraison aux frais et risques de l’acheteur.

7.Clause de réserve de propriété
7.1.Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.
7.2.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la remise du bien au transporteur, des risques de perte et de détérioration du bien vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
7.3.Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des.

8.Prix
8.1.Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande, tous les prix s’entendent conformément aux dispositions de l’Incoterm 2010® CIP (port payé, assurance comprise) jusqu’au lieu convenu, y compris l’emballage, la taxe sur la valeur ajoutée en sus. Dans le cas d'une livraison convenue, celle-ci est effectuée franco domicile à l'endroit de débarquement convenu. En ce cas, le client s'engage à mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires à temps et à ses frais pour assurer un déchargement sans problèmes. Il est également supposé que le véhicule peut être placé directement à l'endroit de débarquement et être déchargé immédiatement. Si ces conditions ne sont pas remplies, des frais supplémentaires seront facturés séparément.
8.2.Dans la mesure où nos ventes s’étaleraient sur une période supérieure à trois mois, les prix convenus à la commande seront révisés pour tenir compte des hausses intervenues dans le coût de la matière et/ou du S.M.I.C. (50% matière, 50% S.M.I.C.).

9.Règlement
9.1.Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
9.2.Le non paiement d’une facture à son échéance entraînera la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette et le refus d'honorer les commandes en cours.
9.3.En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront facturées dès le lendemain de la date d'échéance, en cas de non paiement à ladite échéance. Le taux appliqué sera le taux d'intérêt légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités de retard sont dues sans mise en demeure, ni relance préalable.
9.4.En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous.

10.Clause pénale
10.1.Toute somme non payée après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une majoration de 15% des sommes dues en compensation du préjudice résultant du déséquilibre de trésorerie entraîné par le non paiement de la créance à son échéance.
10.2.Les frais de procédure et de recouvrement resteront à la charge du débiteur.

11.Force majeure
11.1.La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, la pénurie de matières premières ou de pièces détachées, l’incendie, l'interruption des transports ou de la fourniture d'énergie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise de nature à empêcher ou réduire les livraisons constitue un cas de force majeure et nous donne la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.

12.Compétence
12.1.De convention expresse et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent pour connaître des différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler du présent contrat ainsi que pour tout problème lié au recouvrement des créances.

Nantes, 29.06.2016

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